CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION FINALE DE L’APPLICATION

Les applications disponibles via l’App Store sont concédées sous licence, et non vendues, à l’utilisateur. Votre licence pour chaque application est soumise à votre acceptation préalable soit de ce Contrat de Licence d’Utilisation Final de l’Application (« EULA Standard »), soit d’un contrat de licence d’utilisateur final personnalisé entre vous et le fournisseur de l’application (« EULA Personnalisé »), si ce dernier est fourni. Votre licence pour toute application Apple en vertu de cet EULA Standard ou EULA Personnalisé est accordée par Apple, et votre licence pour toute application de tiers en vertu de cet EULA Standard ou EULA Personnalisé est accordée par le fournisseur de l’application tierce. Toute application soumise à cet EULA Standard est désignée ci-après comme l’« Application Sous Licence ». Le fournisseur de l’application ou Apple, selon le cas (« Concédant »), se réserve tous les droits relatifs à l’Application Sous Licence non expressément accordés par cet EULA Standard.

a. Portée de la Licence : Le Concédant vous accorde une licence non transférable pour utiliser l’Application Sous Licence sur tous les produits Apple que vous possédez ou contrôlez, et conformément aux Règles d’Utilisation. Les termes de cet EULA Standard régiront tout contenu, matériel ou service accessible à partir de l’Application Sous Licence ou acheté dans celle-ci, ainsi que les mises à jour fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l’Application Sous Licence originale, sauf si une mise à jour est accompagnée d’un EULA Personnalisé. Sauf dans les cas prévus par les Règles d’Utilisation, vous ne pouvez pas distribuer ni rendre l’Application Sous Licence disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs appareils. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou sous-licencier l’Application Sous Licence et, si vous vendez votre appareil Apple à un tiers, vous devez retirer l’Application Sous Licence de l’appareil avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf si cela est autorisé par cette licence et les Règles d’Utilisation), rétroconcevoir, démonter, tenter de dériver le code source de, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application Sous Licence, de ses mises à jour ou de toute partie de celle-ci (sauf dans la mesure où toute restriction ci-dessus est interdite par la législation applicable ou dans la mesure où cela est autorisé par les termes de licence régissant l’utilisation de tout composant open source inclus avec l’Application Sous Licence).

b. Consentement à l’Utilisation des Données : Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes — y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques concernant votre appareil, votre système et vos logiciels d’application, ainsi que vos périphériques — collectées périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de support produit et d’autres services vous concernant (le cas échéant) liés à l’Application Sous Licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, tant qu’elles ne vous identifient pas personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou technologies.

c. Résiliation : Cet EULA Standard est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits en vertu de cet EULA Standard prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l’une de ses conditions.

d. Services Externes : L’Application Sous Licence peut permettre l’accès aux services et sites Web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services Externes »). Vous acceptez d’utiliser les Services Externes à vos propres risques. Le Concédant n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des Services Externes tiers et ne saurait être tenu responsable desdits Services Externes. Les données affichées par l’Application Sous Licence ou les Services Externes, y compris, mais sans s’y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont à titre informatif seulement et ne sont pas garanties par le Concédant ou ses agents. Vous ne devez pas utiliser les Services Externes d’une manière qui serait incompatible avec les termes de cet EULA Standard ou qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et le Concédant n’est pas responsable de cette utilisation. Les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays d’origine, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services Externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions d’accès ou des limites à tout Service Externe à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.

e. AUCUNE GARANTIE : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET LES SERVICES FOURNIS PAR L’APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE AUCUNE, ET LE CONCÉDANT DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À L’APPLICATION SOUS LICENCE ET AUX SERVICES, EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE SATISFACTION, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE TRANQUILLITÉ D’ESPRIT ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, FOURNI PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CRÉERA UNE GARANTIE. EN CAS DE DÉFAUT DE L’APPLICATION SOUS LICENCE OU DES SERVICES, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES.

f. Limitation de Responsabilité : DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT, OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS, NI POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, IL EST DONC POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.

g. Vous ne pouvez pas utiliser ni exporter ou réexporter l’Application Sous Licence sauf si cela est autorisé par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l’Application Sous Licence a été obtenue.

h. L’Application Sous Licence et la documentation associée sont des « Produits Commerciaux » tels que définis à 48 C.F.R. §2.101.

i. Sauf disposition contraire dans le paragraphe suivant, ce contrat et la relation entre vous et Apple seront régis par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.